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Honoraires

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MODE DE FACTURATION ET DE REGLEMENT

Conformément aux obligations déontologiques qui s’imposent à la profession, Maître Marine GODIER établit une convention d’honoraires prévoyant très clairement le coût de son intervention.

 

Les honoraires tiennent compte, tout à la fois, de la situation de fortune de fortune du client, de la nature et de la difficulté de l’affaire, du travail de recherche et du temps consacré, par l’avocat, au dossier.

 

Soucieuse de s’astreindre à la transparence, Maître Marine GODIER privilégie, autant que faire se peut, la facturation au forfait, c’est-à-dire la fixation d’une somme globale comprenant des diligences clairement libellées.

 

Dans certains cas, Maître Marine GODIER peut être amenée à facturer au temps passé, selon un taux horaire qui est, lui aussi, clairement libellé et varie selon la difficulté de l’affaire.

 

Enfin, un honoraire de résultat peut éventuellement être fixé en complément des honoraires initiaux, étant précisé que ledit honoraires est basé soit sur les sommes obtenues, soit sur les économies réalisées par rapport aux sommes sollicitées par la partie adverse.

 

Des demandes de provisions successives sont adressées au client au fur et à mesure de l’avancement du dossier, afin d’échelonner les règlements.

PROTECTION JURIDIQUE

Une prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat peut être envisageable par le biais de l’assurance de protection juridique.

 

Il appartient au client de se tourner vers sa compagnie d’assurance afin d’obtenir de plus amples informations quant à une éventuelle intervention à ce titre.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Maître Marine GODIER accepte d’intervenir sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle, qui correspond à la prise en charge des frais de justice par l’Etat. Elle est accordée aux justiciables sous conditions de ressources et/ou à certains statuts (mineurs, victime de certaines infractions par exemple) et peut être totale ou partielle.

 

En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires est établie afin de définir le montant restant à la charge du client, étant précisé que le montant maximum est strictement encadré par la loi.

 

Maître Marine GODIER assiste ses clients afin de déterminer s’ils peuvent, ou non, être éligibles à l’aide juridictionnelle, et pour remplir le dossier idoine qui sera ensuite déposé au Bureau d’aide juridictionnelle pour examen de la demande.

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